Infos Pratiques
Je cherche des informations sur :
Installation dans un nouveau logement
Ce document contradictoire est rempli par un de nos techniciens d’état des lieux en présence du locataire. Les observations sur l’état du logement sont notées pièce par pièce.
Vous disposez d’un délai de 20 jours pour faire part d’observations complémentaires.
Vous devrez conserver soigneusement votre exemplaire. Ce document témoignera, à votre départ, de l’état dans lequel le logement était à votre arrivée et sera comparé à l’état des lieux sortant.
En tant que locataire, vous avez l’obligation d’être assuré contre tous risques de sinistre (Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Outre la souscription à une assurance logement, vous devez également nous fournir une attestation émanant de votre assureur. Cette attestation est à nous remettre à votre arrivée dans le logement, puis chaque année ensuite.
Tous les ans, un rappel vous sera adressé sur votre avis d’échéance. Si l’attestation ne nous est pas transmise dans les délais impartis, une relance vous sera envoyée par SMS ou par courrier, en plus d’un second rappel sur l’avis d’échéance du mois suivant.
Attention, si l’attestation ne nous est pas transmise malgré les différentes relances, vous vous exposez à des sanctions comme la refacturation des courriers de relances ou encore le déclenchement d’une procédure contentieuse pouvant conduire à la résiliation du bail locatif.
L’Assurance Multirisque Habitation devra couvrir :
- Les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux).
- Le risque “recours des voisins”.
- Le mobilier
- La responsabilité civile.
Lors de la signature du contrat de location, vous devrez verser le dépôt de garantie. Il correspond à un mois de loyer sans les charges. Ce dépôt de garantie est encaissé.
Le cautionnement fourni par un tiers ne peut être demandé par l’Office que pour les étudiants non boursiers. Pour les autres locataires, le cautionnement devra émaner d’un organisme collecteur du 1% logement (Locapass, Epergos ou Amallia désormais), du FSL, d’une association à laquelle le FSL accorde sa garantie ou d’un organisme ou association qui apporte gratuitement sa caution à un candidat à la location pour faciliter son accès au logement, conformément au décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009.
Lors de votre départ, le dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai de deux mois, avec votre solde de tout compte.
Documents utiles :
Règlement intérieur
Le règlement intérieur vous indique les règles à respecter pour vous permettre de bénéficier d’un environnement paisible.
En cas de non-respect de ce règlement, Advivo est en droit de mettre en place une procédure judiciaire pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat de location.
Etre locataire Advivo, c’est savoir vivre en respectant les autres.
Conditions générales
Les conditions générales du contrat de location sont communes à tous et rappellent les droits, obligations et devoirs du bailleur et des locataires, sur la base de la loi du 6 juillet 1989.
Accords collectifs
L’accord collectif est le résultat d’un travail commun (Advivo et associations représentatives des locataires) réalisé en séances du conseil de concertation locative.
Celui-ci a pour objet :
- De garantir la mise en location de logements en bon état d’usage et de réparations
- De préciser les droits et obligations du locataire en matière d’entretien locatif de son logement
- De clarifier la méthode de réalisation des états des lieux et de définir les termes utilisés
- D’arrêter une grille d’abattements pour vétusté, d’établir un bordereau indemnitaire applicable aux réparations locatives
Au quotidien
En plus du loyer, vous payez des charges à Advivo.
Ces charges varient en fonction des résidences et des prestations offertes.
Elles correspondent à :
Des impôts et taxes : taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
Les prestations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide). Elles peuvent être mesurées directement par le compteur individuel ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnés dans le contrat de location ou ses annexes.
Les prestations liées aux parties communes et espaces verts réparties entre tous les locataires de l’immeuble : nettoyage des allées, espaces verts, électricité et eau des communs, divers contrat d’entretien : ascenseurs, VMC etc.
Le montant est lié au prix de l’énergie et des services, ainsi qu’au volume de consommation et prestations nécessaires à la vie de l’immeuble (nettoyage des parties communes etc.). On ne peut donc pas le connaître à l’avance avec exactitude.
Les acomptes, appelés provisions, payés mensuellement permettent de couvrir les dépenses de charges calculées annuellement.
Chaque année, Advivo effectue la régularisation des charges, en fonction des provisions versées sur l’année par chaque locataire et de ses consommations réelles, deux situations se présentent : Les provisions sont supérieures aux consommations réelles : Advivo vous remboursera de la différence Les provisions sont inférieures aux consommations réelles : vous devrez régler à Advivo la différence.
Différentes prestations versées par les CAF ont pour but d’aider les familles à supporter le coût de leur logement. Les logements d’Advivo sont tous conventionnés et ouvrent tous droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL peut être attribuée à tous : célibataires, veufs, divorcés, mariés ou concubins tant que le montant des revenus ne dépasse pas le plafond légal de ressources (renseignements auprès de la CAF).
L’APL est versée directement à Advivo, qui ne fera payer que la différence entre le montant global de l’avis d’échéance et celui de l’APL. Le locataire doit avertir la CAF de tout changement dans sa situation familiale ou financière (naissance, séparation, chômage..) afin de pouvoir recalculer ses droits.
Lors de la signature du bail, vous devez amener le dossier de demande d’APL, retiré préalablement auprès de la CAF de Vienne. Nous remplirons la page « Attestation du propriétaire ». Vous vous chargerez de compléter le reste du dossier et le déposer à la CAF.
Comment et quand régler son loyer ?
Votre loyer est payable à terme échu, c’est-à-dire que l’avis d’échéance que vous recevez concerne le loyer du mois qui vient de s’achever. Par exemple l’avis d’échéance reçu fin septembre, début octobre, correspond au loyer du mois de septembre.
Remplissez et signer le formulaire ci-dessous et retourné le à votre antenne Advivo accompagné de votre RIB.
3 périodes de prélèvement possible : du 4 au 6 • du 9 au 11 • du 14 au 16.
N’oubliez pas la provision nécessaire sur votre compte bancaire!
Une fois connecté à votre espace personnel, sélectionnez « Paiement par CB », vous accédez à des pages sécurisées dans lesquels il vous sera demandé de renseigner votre adresse mail, les numéros de carte bancaire, le cryptogramme, la date de validité et un code de sécurité (qui vous sera indiqué). Une fois les données validées, une confirmation de paiement vous sera envoyée par mail.
Munissez-vous du code-barres figurant sur votre avis d’échéance (coupon à détacher), puis présentez-vous à votre bureau de poste afin de procéder au règlement de votre loyer.
Déposez votre chèque auprès de votre antenne Advivo.
L’entretien du logement
En tant que locataire, vous avez pour obligation d’assurer l’entretien courant votre logement, mais également de prendre en charge les réparations dites locatives, et ce, pendant toute la durée du bail locatif.
Certains gestion sont à réaliser régulièrement : vérifier et refaire si besoin les joints d’étanchéité autour de l’évier, lavabo, baignoire… assurer une bonne ventilation du logement en n’obstruant pas les grilles d’aération et en les nettoyant régulièrement, nettoyer les sols de manière adaptée en fonction de revêtements, nettoyer les peintures des murs…
Il incombe au locataire d’entretenir son jardin ; arroser et tailler régulièrement les pelouses, les arbres, les haies, etc. Les clôtures doivent être entretenues et le jardin ne doit pas se transformer en débarras.
Attention : En dehors des travaux d’entretien courant, vous devez obtenir une autorisation écrite d’Advivo avant toute transformation de votre logement.
Les installations de chauffage, d’eau chaude, de VMC, les portes de garage, et les ascenseurs sont entretenus et réparés par des entreprises sous contrat avec Advivo. Si l’un de ces équipements tombe en panne, vous devrez soit contacter l’entreprise, soit le signaler à votre antenne Advivo.
Pour connaître les démarches à suivre, reportez-vous à la fiche « numéros utiles » qui vous a été remise à votre entrée dans les lieux, vous pouvez la télécharger ici ou en récupérer un exemplaire auprès de votre antenne.
Pour toute autre réclamation d’ordre technique dans votre logement ou dans votre allée, vous devez le signaler à votre antenne. Nos équipes vous apporteront une réponse dans les plus brefs délais.
Les encombrants
Les encombrants (mobilier, électroménager, matelas, gravats…) doivent être transportés à la déchetterie.
Il est interdit de les déposer dans le local poubelle, les parties communes, les parkings, ou sur les paliers.
L’accès aux déchetteries est gratuit, une carte d’accès est délivrée sur simple demande auprès de votre Maison de Quartier ou sur le site internet votre communauté d’agglomération :
Changement de situation
Une séparation, une perte d’emploi, une naissance, ces changements peuvent venir modifier vos besoins.
Nous signaler tout changement de situation nous permettra d’être plus réactifs pour trouver des solutions ou répondre à votre demande.
De même, si vous rencontrez des difficultés financières, il est important de contacter notre service de la gestion locative afin de nous le signaler. Nos équipes pourrons trouver des solutions à l’amiable afin de résoudre la situation.
Sans cela, et en cas d’impayés, le risque est le déclenchement d’une procédure contentieuse.
Votre départ
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez nous adresser votre congé par courrier recommandé, signé par l’ensemble des signataires du bail (courrier type ou formulaire téléchargeable ci-dessous).
A réception de ce courrier, vous recevrez une confirmation de la part de nos services. Notez bien que le préavis débute à réception de votre courrier recommandé. Celui-ci est d’une durée minimale de 3 mois et peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions.
Vous êtes tenus de payer votre loyer et vos charges jusqu’au dernier jour de votre préavis.
Cas particulier d’une mutation HLM : le congé/dédit est de 1 mois pour le locataire quittant un logement social pour un autre, quel que soit l’organisme propriétaire (Office, SA, OPH, communes…).
Il y a d’autres exceptions pouvant réduire le préavis à 1 mois. Pour que nous puissions l’appliquer, il faudra joindre des justificatifs lors de l’envoi de votre congés/dédit.
Un congé dédit est donné de manière ferme et définitive. A la date de fin de préavis, vous n’avez plus de titre d’occupation des lieux loués et vous devrez les libérer sans qu’il soit possible d’annuler le congé pour quelque motif que ce soit.
Télécharger le formulaire de congé dédit pour un logement
Vous prendrez rendez-vous au moins 15 jours avant votre départ pour réaliser votre état des lieux sortant (dans l’idéal il est réalisé le dernier jour de votre préavis).
Il doit se dérouler dans les conditions suivantes :
Toutes les installations qui ont été rajoutées doivent être démontées
Les pièces doivent être vidées de tout mobilier ou objets divers, elles doivent être rendues dans un bon état de propreté.
Les clés du logement, de la boite aux lettres, du garage doivent être rendues selon le nombre remis à l’état des lieux entrant.
L’eau et l’électricité ne doivent pas être coupées et les ampoules non enlevées.
L’état des lieux sortant aura lieu en présence du régisseur et du locataire (procuration écrite possible en cas d’indisponibilité).
Les éventuelles réparations locatives facturées, seront déterminées par la comparaison avec l’état des lieux entrant.
C’est “l’accord collectif sur la procédure d’état des lieux et les réparations locatives” (annexé au contrat de location) qui fixe précisément les modalités.
Un exemplaire de l’état des lieux sortant vous sera remis après signature.
Lors du départ du locataire, Advivo effectue le solde de tout compte :
Forfaitisation des charges calculées par rapport aux dépenses constatées l’année précédente et éventuellement aux consommations d’eau du locataire (somme à payer ou somme à recevoir en fonction des provisions déjà versées)
Remboursement du dépôt de garantie à la nouvelle adresse dans les deux mois qui suivent votre départ, déduction faite :
– de la forfaitisation des charges (voir plus haut)
– du montant des travaux de remise en état du logement (indemnité d’Etat des Lieux)
– des éventuels retards de paiement du loyer.
Lorsque ces montants sont supérieurs au montant du dépôt de garantie vous êtes redevable de la différence.
La visite conseil : pensez-y !
La visite conseil vous informe sur le coût éventuel des réparations qui resteraient à votre charge lors de votre départ (par exemple ; chaque trou non rebouché pourra vous être facturé 10 euros).
Réalisée sous 15 jours après le dépôt de votre congés dédit, elle vous laisse le temps d’effectuer les éventuelles réparations sereinement avant l’état des lieux de sortie.
Les associations de locataires
Consommation, Logement, Cadre de Vie
La CLCV, c’est un réseau de professionnels et de bénévoles forts, de plus de 50 ans d’expérience à défendre vos droits.
Créée en 1952, la CLCV est l’une des plus importantes associations nationales de consommateurs et d’usagers. Elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie et est agréée pour la défense des locataires.
Indépendante des partis politiques, des syndicats et organisations professionnels, des groupements philosophiques et religieux, elle œuvre pour une société plus juste, plus équitable, au sein de laquelle chacun à un rôle à jouer, peut être écouté et entendu.
Ancrée dans les valeurs de l’éducation populaire et citoyenne, nos principes d’action s’inscrivent dans une logique de « faire avec » les personnes et de les former à connaître et défendre leurs droits. Dans la mesure du possible, nous cherchons toujours à favoriser l’action collective plutôt que le suivi individuel.
Ainsi, nous accompagnons les locataires dans leur demandes auprès du bailleur, soit en individuel, soit par la création de collectifs de locataires qui œuvrent au quotidien pour améliorer le cadre de vie des habitants (négociations de travaux, contrôle des charges, suivi de l’entretien des résidences, etc.). Les membres de notre réseau sont formés afin d’avoir les outils pour bien se défendre.
La CLCV dispose d’un administrateur, locataire comme vous, qui siège au Conseil d’Administration d’Advivo : Jacques DUC . Son rôle est de vous représenter et de faire valoir vos droits, en portant la parole des locataires.
A la fin de l’année, de nouvelles élections vont avoir lieu. Faites le bon choix, votez CLCV !
Contact : 06 77 82 68 85
La C.G.L en quelques mots.
La Confédération Générale du Logement est une association de consommateurs déclarée selon la loi 1901, créée en 1954 à l’initiative de l’Abbé Pierre, indépendante de tout partis politiques ou de confessions.
Elle est reconnue comme association représentative par les pouvoir publics.
ACTIONS DE LA CGL
La CGL peut intervenir auprès de votre bailleur, de votre syndic ou de votre promoteur.
La CGL agit auprét des Pouvoirs Publics et fait avancer la législation pour le respect du droit au logement et une meilleur protection des habitants.
Soutiens apportés par la CGL:
La CGL vous propose des informations, des conseils, sa revue trimestrielle “ACTION LOGEMENT” ,des fiches techniques, des brochures, des formations.
Un organisme peut avancer le montant du dépôt de garantie pour les salariés du secteur privé et les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle ou recherche d’emploi. L’avance sera d’un mois de loyer (maximum 1 200 €, 1 500 € en région parisienne) et devra être remboursée pendant la durée du bail, dans la limite de 25 mois et par des mensualités d’au moins 20 €.
Pour limiter les frais liés à l’installation, les bénéficiaires de l’aide à l’énergie peuvent être exemptés des frais de mise en service. Par ailleurs, la plupart des assurances habitations demandent de payer les deux premières mensualités à l’emménagement, il est donc judicieux de se tourner vers une assurance habitation peu onéreuse, qui couvrent les garanties minimales.
Pourquoi adhérer a la CGL?
Pour participer à la vie de votre association d’immeuble et agir en syndicaliste du logement.
Votre adhésion est essentielle pour renforcer l’action.
NOTRE FORCE POUR VOUS DÉFENDRE DÉPEND DE VOTRE SOUTIENT.
Pour en savoir plus sur la CGL: www.lacgl.fr
Contactez nous par mail: cglisere@gmail.com
par téléphone aux numéros: 07 68 45 89 70 ou 06 48 38 14 50
Adresse postale: 19, rue Henri duhamel 38100
L’association a été créée en Isère en 1982, et fait partie du réseau national INDECOSA-CGT.
Forte de ses 13 000 adhérents dans notre département, c’est une association de défense des consommateurs et d’usagers des services publics, forte de ses nombreux agréments elle peut intervenir sur tous les champs de la consommation et des services.
Nous œuvrons également dans les domaines touchant au cadre de vie, logements, quartier, ville …
A ce titre nous avons fait campagne pour les représentants des locataires chez le bailleur ADVIVO ou nous avons deux élus Messieurs Jacqui BRUNET et Sami GACEM, qui siège au Conseil d’Administration chez ADVIVO en qualité de représentants des locataires, outre ses 2 représentants nous avons également Marie-Christine CORTES qui est présente au Conseil d’Administration
Notre association peut vous accompagner dans toutes les activités liées à votre bailleur tels que « contrôles des charges, réhabilitations, rénovations, états des lieux… ».
Nous organisons des permanences régulières au 6 rue Emile Romanet à vienne, ou vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 04 74 15 09 78 ou 07 54 32 62 09
Médiateur de la consommation
Advivo fait son maximum au quotidien pour répondre à vos demandes et gérer vos réclamations.
En cas de litige entre le professionnel (ADVIVO) et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
→ soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
→ soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
